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1 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité
См. также в других словарях:
acquiescer — [ akjese ] v. tr. ind. <conjug. : 3> • XIVe; lat. acquiescere, au sens du fr. en lat. jurid. et ecclés. 1 ♦ Dr. Donner son acquiescement à. Acquiescer à un jugement. 2 ♦ (XVIe) Cour. Donner son entier consentement à. ⇒ accepter, approuver,… … Encyclopédie Universelle
acquiescer — (a ki è ssé. On met une cédille sous le c devant a et o. Se conjugue avec l auxiliaire avoir) v. n. Se soumettre à, donner son assentiment. Acquiescer à la volonté de quelqu un. Acquiescer à un jugement. Vous avez acquiescé. • Je ne puis m… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DÉCRÉTALES — Lettres des papes qui règlent les points de doctrine ou de discipline, et qui ont force de loi dans l Église latine. Outre les véritables, recueillies par Denys le Petit, il y en a une collection de fausses, dont l auteur est inconnu, de même … Dictionnaire philosophique de Voltaire
acquiescement — [ akjɛsmɑ̃ ] n. m. • 1527; de acquiescer 1 ♦ Dr. Adhésion d une personne à un acte fait, une demande formée, un jugement rendu contre elle. Acquiescement pur et simple, exprès, tacite, implicite, conditionnel. 2 ♦ (XVIIe) Cour. Consentement,… … Encyclopédie Universelle
tête — [ tɛt ] n. f. • teste, test « crâne », opposé à l a. fr. chef « tête », 1050; lat. méd. testa « boîte crânienne », sens spécialisé de « coquille dure » → 1. test I ♦ 1 ♦ Partie, extrémité antérieure (et supérieure chez les animaux à station… … Encyclopédie Universelle
soumettre — [ sumɛtr ] v. tr. <conjug. : 56> • v. 1380; suzmetre déb. XII e; lat. submittere 1 ♦ Mettre dans un état de dépendance, ramener à l obéissance. Les désirs « nous soumettent à autrui et nous rendent dépendants » (France). ♢ Spécialt (par les … Encyclopédie Universelle
déférer — [ defere ] v. tr. <conjug. : 6> • 1541; lat. deferre « porter », bas lat. « faire honneur » 1 ♦ Dr. Porter (une affaire), traduire (un accusé) devant l autorité judiciaire compétente. Déférer un coupable à la justice. ⇒ citer, traduire.… … Encyclopédie Universelle
Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse — Titre Fouad X contre Y (les noms des époux ne sont pas connus) Code N° de RG: 08/03786 Pays France Tribunal … Wikipédia en Français
Affaire de l'annulation d'un mariage pour mensonge sur la virginité de l'épouse — Affaire de l annulation d un mariage pour erreur sur la virginité de l épouse Introduction générale Droit Droit civil … Wikipédia en Français
Affaire de mariage annulé pour défaut de viginité — Affaire de l annulation d un mariage pour erreur sur la virginité de l épouse Introduction générale Droit Droit civil … Wikipédia en Français
souscrire — [ suskrir ] v. tr. <conjug. : 39> • 1541; subscrit 1356; lat. subscribere I ♦ V. tr. dir. 1 ♦ Vieilli Signer pour approuver. ♢ S engager à payer, en signant. « Bovary finit par souscrire un billet à six mois d échéance » (Flaubert). P. p.… … Encyclopédie Universelle
